Avis juridique

Fabricación de Material Eléctrico S.A.

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• Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, LSSICE.

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Propriété intellectuelle, réglementation et forum

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Action en justice, droit applicable et juridiction 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la législation espagnole, et les tribunaux de la ville de Fabricación de Material Eléctrico S.A. sont compétents pour connaître de toute question relative à l'interprétation, l'application et l'exécution de celles-ci. Les utilisateurs, en vertu de leur acceptation des conditions générales contenues dans le présent avis juridique, renoncent expressément à toute juridiction qui, en application de la loi de procédure civile en vigueur, pourrait leur correspondre.

Fabricación de Material Eléctrico S.A. se réserve également le droit d'intenter toute action civile ou pénale qu'elle jugera appropriée en cas d'utilisation inappropriée de son site Web et de son contenu, ou en cas de violation des présentes conditions. 

La relation entre l'utilisateur et le prestataire est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs différends à l'arbitrage ou à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence en la matière. Fabricación de Material Eléctrico S.A. est domiciliée à Barcelone, Espagne.

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Politique anti-spam

Le fournisseur déclare être totalement opposé à l'envoi de communications commerciales non sollicitées et à tout type de comportement ou de manifestation connu sous le nom de "spam", et déclare également s'engager dans la lutte contre ce type de pratiques abusives.

Par conséquent, le fournisseur garantit à l'utilisateur qu'en aucun cas les données personnelles collectées sur le site web ne seront données, partagées, transférées ou vendues à un tiers.

Pour les mêmes raisons, le processus d'enregistrement ne devrait pas être utilisé pour enregistrer des adresses électroniques de personnes externes sans le consentement exprès des personnes concernées. owings.es met en œuvre, pour contrer ces pratiques, une liste d'envoi à double consentement qui exige la confirmation explicite du titulaire du compte de courrier électronique indiqué comme adresse d'abonnement, avant de recevoir des communications par courrier électronique.

Si un utilisateur reçoit des communications de ce site web sans s'être enregistré ou sans avoir donné son consentement exprès à cet enregistrement, il peut se désabonner à l'aide des liens fournis dans la communication elle-même.

En outre, l'utilisateur peut nous contacter par le biais du formulaire de contact figurant sur le site web, à la fois pour nous communiquer ce qui s'est passé et pour demander la suppression immédiate de ses données de notre système.

Abonnement à la lettre d'information

Le consentement ne peut être donné que par des personnes âgées de plus de 16 ans.

Les données personnelles fournies seront conservées jusqu'à ce que la personne concernée demande leur suppression ou révoque son consentement.

La base juridique du traitement de vos données dans le but de vous informer par voie électronique sur les produits, les nouveautés, les tirages au sort, les services, les événements et les promotions de Fabricación de Material Eléctrico S.A., ainsi que la gestion de votre inscription et de votre participation aux tirages au sort, aux concours ou aux événements que vous demandez, est la fourniture de votre consentement. Le consentement sera valable jusqu'à ce que vous décidiez de le révoquer.

Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que Fabricación de Material Eléctrico S.A. traite ou non des données à caractère personnel la concernant.

En tant que responsable du fichier, l'entreprise s'engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition, vous devez envoyer une communication depuis le compte de courrier électronique que vous avez utilisé pour procéder à l'inscription à info@famatel.com avec pour objet BAJA. L'inscription au bulletin d'information sera considérée comme un consentement au traitement des données dans les termes indiqués.

Lorsque les données sont supprimées, nous ne les bloquons que pour nous conformer à des obligations légales.

Services de recrutement par Internet

Certains contenus du site Web de Fabricación de Material Eléctrico S.A. offrent la possibilité de conclure des contrats par le biais d'Internet. L'utilisation de ce dernier requiert obligatoirement la lecture et l'acceptation des conditions générales de contrat établies à cet effet par Fabricación de Material Eléctrico S.A.

Informations de base 

Responsable du traitement: Fabricación de Material Eléctrico S.A.
Finalité du traitement : gérer les demandes des utilisateurs et répondre à leurs requêtes.
Base juridique du traitement : le consentement accordé avec l'acceptation de la présente politique de protection des données.
Destinataires des données : elles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.
Droits : pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données et ceux de limitation et d'opposition à leur traitement reconnus par la réglementation, vous pouvez envoyer un courriel à info@famatel.com.
Pour plus d'informations sur ce traitement et sur la manière d'exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique complète de protection des données à l'adresse suivante : https://famatel.com.

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